1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

4, 70 et 325 du code de procédure civile, ensemble l'article 2313 du code civil ; 3°/ que pour être recevables, les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien

l'exploitation » La cour rappelle que  d'une part, la violation de l'obligation pré-contractuelle d'information et de renseignements, prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce, si elle peut fonder

L.442-1 du code de commerce donc de la compétence du tribunal de commerce de Rennes en application de l'article 46 du code de procédure civile.

en outre que, si le contrat vise les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce qui imposent notamment une obligation d'information préalable à la signature du contrat, cette disposition concerne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu,

L 330-3 du Code de commerce et au motif que pour rejeter les demandes du liquidateur de la société ETE tendant à la condamnation de la société SFR au paiement de dommages-intérêts à raison de fautes commises

L 330-3 du code de commerce.

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

ayant dû cesser son activité et se faire radier du registre du commerce et des sociétés, le 23 septembre 2003, et doit être évalué à 262.439,13 euros; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article

1er de la Loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 330-3 du Code de Commerce, a mis à la charge du titulaire d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne qu'il met à la disposition d'une autre

CARREFOUR ne peut objecter que le contrat a déjà été exécuté puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, - l'article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin) impose au franchiseur une obligation

le prescrit l'article L 330-3 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne la rentabilité de l'établissement, son absence est corroborée par les résultats de la première année d'exploitation (2010) qui

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

L 330-3 du Code de commerce ; qu'elle fait valoir qu'en vertu de l'article 3 du contrat, le franchiseur s'engageait notamment à fournir une formation initiale et permanente, ainsi qu'une assistance initiale

L 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de donner au candidat à la franchise, avant la signature du contrat, une information complète et sincère qui lui permette de s'engager en connaissance

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.