loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 322-10-2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale que les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

322-7-2 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que seuls les textes d'ordre public peuvent s'appliquer à la

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article

Le tribunal a estimé que l'action fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du code civil est irrecevable au motif que Cindy a joui d'une possession d'état d'enfant d'Antonio X.

L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié

L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE si, en cas d'urgence, la prescription médicale de

de vices de procédure ; en effet : . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans

9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, des articles L 133-4, L 162-15, L 321-1, L 322-5-2 et L 322-5-4 du Code de la sécurité sociale, des articles

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 210-3 du Code de l'urbanisme ; 3.

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local