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4 222 résultats pour « article 321-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081912

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des

Source officielle

Page 8 sur 212

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CC

cr

61372610cd58014677422acc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

17 février 1992 et enquête des services fiscaux, il devait apparaître, d'une part, que le compte courant associé du prévenu présentait, à la fin de l'exercice 1990, un solde débiteur injustifié de 182 324

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628e97

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'avocate relève : Une méconnaissance de l'article R. 3211-12 car l'avis n'a pas été rendu par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge, puisqu'il avait déjà signé le certificat des 24

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302565_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont réduits de 85 % ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

671894afd8ceca1cd701920e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'information aux familles au sens de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique Selon l'article Article L. 3213-9 du code précité, le représentant de l'Etat dans le département avise dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra être ajoutée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007916670

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction, applicable en l'espèce,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203439

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Simone SANSONI 30/10/1972 COLLEGNO (TO) 321 Frank SANTINI 31/08/1962 TAGLIACOZZO (AQ) 322 Maurizio SANTO 08/06/1973 MINERVINO DI LECCE (LE) 323 Antonio SANTORO 19/04/1973 CONDOVE (TO) 324 Francesco SANTORO

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TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a oralement précisé solliciter la somme de 73 329, 85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 12 mars 2026.

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CC

soc

61372406cd5801467741148f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

81 et 82 (anciens articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme

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CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ea

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Yves Marie X..., au directeur du Centre Hospitalier de LOIRE VENDEE OCEAN

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bab3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Jean-Luc YT..., demeurant 4, bis ..., 30 / de Mme Annie T..., demeurant ..., 31 / de Mme Patricia H..., demeurant ..., 32 / de Mme Marie-Madeleine YX..., demeurant ..., 33 / de Mme Annie XB

Source officielle
CA

Première Présidence

62d6496daa6a2f06030d25fc

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du 11 juillet au 28 août 2022, pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Assistée de Mégane LEGARDINIER, greffière placée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62db90041d0e74effb5c094b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

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CA

1ère Chambre section B

68008eb57389f87eaf128425

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[Z] [S] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code

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