AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081912
27 mai 2011
27 mai 2011
L. 322-2 du code de la sécurité sociale : I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des
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cr
61372610cd58014677422acc
7 juin 2000
7 juin 2000
17 février 1992 et enquête des services fiscaux, il devait apparaître, d'une part, que le compte courant associé du prévenu présentait, à la fin de l'exercice 1990, un solde débiteur injustifié de 182 324
Source officielle