L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée

    Le 9 décembre 2010, le requérant introduisit aussi un recours contre le rejet de sa demande d’asile, conformément à l’article 32 § 2 du décret 114/2010. 22.

32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en faisant valoir que les articles incriminés insinuaient qu'il avait eu un comportement critiquable lors de la construction de villas dans la zone maritime

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y..., négociateur dans une agence immobilière, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article

56 § 1 (g) of the Labour Code, Article 32 §§ 2-3 of Law no. 489/2006 regarding religious freedom and the general regime of religions, and Article 18 § 3 of Law no. 1/2011 on national education. 8.

très nombreuses absences avec impossibilité de pourvoir à votre remplacement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement par application de l'article

of the Russian Federation The Constitution of the Russian Federation guarantees to the citizens of the Russian Federation the right to elect and to stand for election to State and municipal bodies (Article

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

22 bis et du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du septième alinéa de l'article 38 et de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et du II de l'article 27 et de l'article

disposition de la chaîne LCP, celle-ci le rémunérant, et a souligné qu'en cas de désaccord de FRANCE 3, il solliciterait un congé de deux ans renouvelable une fois, conformément aux dispositions des articles

  » 2.

It also held that, in view of the violations of the constitutional rights found (guaranteed by Articles 32(2) and 141.c of the Croatian Constitution), it was not necessary to examine the applicant’s complaint

It held that while it could be argued that the taking of the picture of an accused in the courtroom was proscribed by Article 32 § 2 the Constitution, this did not automatically make it a crime.

du compte "fonds clients"; que le procureur de la République a assigné ces deux officiers ministériels devant le juge des référés pour faire prononcer contre eux, conformément aux dispositions de l'article

L'article 32 § 2 dispose que les parties ne peuvent présenter elles-mêmes des requêtes que si celles-ci ne soulèvent pas des questions de droit.

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle de la société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en

32-1 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [D] à verser à Madame [C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 122-32-2 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de son licenciement et, en conséquence, faire condamner la société à lui verser des dommages-intérêts