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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Enfin, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder au demandeur la reconnaissance d'un droit à un accompagnement social et médical adapté en application de l'article L. 314-11 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008055
19 décembre 2007
19 décembre 2007
court séjour leur permettant de la rejoindre en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle concerne Melle Ange Djimy : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203511
16 avril 2010
16 avril 2010
est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (...) 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03985_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 314-11 et L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - le préfet n'a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010722_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2203213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme B soutient que : - les motifs de refus de la décision ne lui ont pas été communiqués ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313129_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 314-11 (8°) et L. 313-12 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mme B, qui remplissait les conditions prévues par l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00825_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100980_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686314
5 mars 2014
5 mars 2014
France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2103020_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349215
16 décembre 2013
16 décembre 2013
L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100697_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il est titulaire, depuis le mois de décembre 2014, d'une carte de séjour délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 renouvelée régulièrement depuis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502114_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B soutient que la décision de refus de délivrance d'un récépissé méconnait l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2409851_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2023 et doit à ce titre se voir délivrer une carte de séjour d'une durée de dix ans conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200115_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136814
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; qu'en ne permettant pas
Source officiellePage 8 sur 4482