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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289349
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Il résulte des articles L. 313-1 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que la création des établissements qui accueillent des personnes âgées est soumise à autorisation.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216145_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme C soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2018724_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407910_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
" L. 313-11 (6°) " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps, la version de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101153_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'existe pas de doute suffisant sur sa paternité et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400187_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
" L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109193_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée faute de mise en œuvre préalable de la procédure contradictoire ; - elle méconnaît l'article L. 313-10, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2102034_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136837
2 octobre 2009
2 octobre 2009
L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que vivant avec sa compagne et subvenant aux besoins de son enfant mineur le requérant avait droit à un titre de
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255661
17 octobre 2016
17 octobre 2016
prévue à l'article L. 313-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle a sollicité le 8 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 6° et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le 28 novembre 2019, il en a sollicité le renouvellement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02623_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2102251_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme B soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officiellePage 8 sur 6023