de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L. 313-7 du code de la consommation

avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 août 2018 par les intimés qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-2 et R. 313-1, L. 312

, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

L 313-1 à L 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948).

, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, la société [4], devenue [

Bretteville-sur-Laize, 313°/ de Monsieur FN... Christian, demeurant ..., 314°/ de Monsieur RICHARD BS..., demeurant ... à Bernières-sur-Mer (Calvados), 315°/ de Monsieur GX...

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " 3.

L. 3123-5 du code du travail consacrant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique

Elle fait valoir que l'article L. 311-48 du même code, dans sa version applicable aux faits, liste les textes entraînant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et ne mentionne pas l'article R. 313

II. - Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

59, 60, 405 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur au moment de la commission des faits, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 à 313-9 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-310 du 23 décembre 1958, 2, 6, 8 et 9 du règlement 3820 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 3, alinéa 2, du décret 86-1130 du 17 octobre

°/ à Mme [VC] [DT], domiciliée [Adresse 15], 311°/ à Mme [VC] [JN], domiciliée [Adresse 216], 312°/ à Mme [VC] [NF], domiciliée [Adresse 262], 313°/ à Mme [VC] [RO], domiciliée [Adresse 216],