TA69 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Adas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet du Rhône du 27 mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de justice à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'elles auraient dû être précédées d'une saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle et méconnaissent les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles violent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au         séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les observations de Me Pucheu, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 6 novembre 1980, est entré régulièrement sur le territoire français le 29 septembre 2014 muni d'un visa de court séjour. Il s'est depuis lors maintenu sur le territoire national et a épousé une ressortissante algérienne le 3 septembre 2016, titulaire d'un certificat de résidence délivré en avril 2015 et valable jusqu'en avril 2025. Il a déposé en préfecture du Rhône, le 27 novembre 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Une décision implicite de refus est née du silence gardé par le préfet le 27 mars 2021. M. B a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté le 14 septembre 2021. Il demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ","travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien susvisé : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () /. 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " La commission (du titre de séjour) est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " 
 3. L'article L. 313-14 précité prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En outre, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui fixe des conditions équivalentes à celles de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. La nationalité algérienne de M. B fait obstacle à ce qu'il puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa situation de conjoint d'une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de plus d'un an le rend susceptible de bénéficier du regroupement familial. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article L. 313-14 précité, ni des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 5. Le requérant se prévaut d'une présence et d'une vie établie en France depuis le mois de septembre 2014 aux moyens de diverses pièces. Les pièces produites ne suffisent cependant pas à démontrer que l'état de santé de son épouse, dont il se prévaut, nécessiterait sa présence permanente aux côtés de celle-ci, ni qu'il assumerait seul la gestion du quotidien et de l'éducation de leur fille. Il n'est par ailleurs pas contesté que la présence de M. B sur le territoire national, d'environ sept années au moment des décisions attaquées, est en grande partie irrégulière, le ministre de l'intérieur faisant valoir dans ses écritures que le visa avec lequel M. B est entré en France en 2014 était de court séjour, qu'il n'a déposé une première demande de titre qu'en janvier 2017 et qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 10 mars 2017. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national et n'est pas dépourvu d'attaches avec l'Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et où résident ses parents, un frère et quatre sœurs. Enfin, les décisions contestées n'ont pas pour effet de le séparer de son épouse et de sa fille, la cellule familiale pouvant être reconstituée dans son pays d'origine, dont elles ont toutes deux la nationalité. Au demeurant, M. B serait éligible, à partir de l'Algérie, au regroupement familial en France si son épouse en formulait la demande. Par suite, les moyens tirés d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, et compte tenu notamment de ce qui a été dit aux points 2 et 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Rhône née le 27 mars 2021 et de la décision de rejet de son recours hiérarchique du 14 septembre 2021.  
 8. Les conclusions à fin d'annulation de M. B devant être rejetées, les conclusions présentées par ce dernier à fin d'injonction sous astreinte, et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,