Article 41 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils bénéficient à des organismes habilités à collecter les versements que font les employeurs en vue de satisfaire à l'obligation de participer à la construction instituée par l'article L. 313
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