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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600179_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600918_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505553_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515297_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515602_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501423_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304192_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305045_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303252_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400429_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L'article R. 312-7 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411226_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208924_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515803_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301481_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311290_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... de remettre toutes les armes, munitions et leurs éléments en sa possession en application de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307564_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’application de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure pourrait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301877_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, demeurant à Monterblanc (Morbihan), sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre immédiatement aux services de gendarmerie toutes les armes et munitions en sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518880_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’article R. 312-7 du code de justice administrative dispose : « Les litiges relatifs (…), au domaine public, (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201158_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 312-7 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201159_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 312-7 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle

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