dispositions de l'article 131-30, alinéa 4, est écartée, qu'en particulier, la cour d'appel ne l'a déclaré coupable que de complicité de l'infraction d'importation illicite de stupéfiants définie à l'article

Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de

30 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la société Foire aux Trouvailles qui, de sa seule autorité, a procédé à des travaux affectant des parties communes

LA SEULE VEUVE GOURVENNEC, N'ENTRAINAIENT PAS ACTE DE DISPOSITION OU D'APPROPRIATION DE CES PARTIES COMMUNES, ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI DONNAIENT LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

X... s'agissant des travaux énumérés ci avant ; 1) ALORS QUE conformément à l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, la demande d'autorisation judiciaire de travaux est irrecevable dans le

Jean-Pierre X... la qualité pour invoquer la nullité, tout en constatant qu'il était l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile

peines en violation des textes précités" ; Attendu, en premier lieu, que devant la cour d'appel, Abdelillah X... n'a pas fait état de ce qu'il se trouverait dans l'une des situations mentionnées à l'article

1, 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Y... dans les liens de la prévention ; "aux motifs que Y...

sur la base de ces hypothèques enregistrées illégalement », « à savoir paiement des créances et frais de mainlevées d'hypothèque » ne la saisissait d'aucune prétention, la cour d'appel a violé les articles

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 de l'article 131-30 du Code pénal qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la

30, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1o de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société immobilière de la Côte Rocheuse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30

En vertu de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25b (d'effectuer, aux frais de certains copropriétaires, des travaux