En deuxième lieu, aux termes de l'article 30-4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 visé ci-dessus : " Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit

française par une simple déclaration de volonté des parties intéressées ; qu'en l'espèce, l'article 30 4, dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle

majorité et à autoriser la société civile immobilière GTI (la SCI) à changer la destination de son lot, décrit comme cellier, le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir autorisé, en application de l'article

doit être caractérisée et prouvée par l'entrepreneur ; que les stipulations contractuelles, prévues au marché à forfait, faisant référence au cahier des clauses générales des marchés privés, dont l'article

30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PAR FAUSSE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA DONATION LITIGIEUSE - CELLE-CI DEMEURANT PAR AILLEURS

à dater du jour où le notaire a été requis de les dresser et que la responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de

Par ailleurs, il résulte de l'article 33 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 précité, que les attestations notariées sont publiées dans le mois qui suit leur établissement et au plus tard dans les 4 mois

mesure où, à raison de la nationalité algérienne de son père, il avait été saisi par la loi algérienne et avait acquis cette dernière nationalité, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2. ". 4.

DE DENOMINATION, DE FORME JURIDIQUE OU DE SIEGE DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, EN VERTU DES ARTICLES 28-9° DU DECRET DU 4 JANVIER

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale signée le 1er juillet 1985 et destinée, en application de l'article L.261 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, applicable, ainsi

Aux termes de l'article 30-2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.

français au 1er janvier 1964, date jusqu'à laquelle il avait servi sous les drapeaux, il incombait au ministère public d'établir son extranéité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés correspondant à la période de préavis, alors que l'arrêt a par ailleurs, constaté "qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 30-4 de ce décret : " Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef d'établissement

Le 7 janvier 1998, la Cour constitutionnelle jugea qu’en adoptant la résolution n o 530 du 5 février 1997 le Conseil national avait violé le droit garanti au requérant par l’article 30 § 4 de la Constitution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.