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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646
5 juin 2012
5 juin 2012
l'exécution provisoire de ce jugement, l'ordonnance retient que l'exception d'incompétence et l'irrecevabilité de l'action aux fins d'extension soulevées par la société Sopasofie sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Nice-Côte d'Azur pour la zone UFc1 relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du même règlement pour la zone UFc1 relatives à la
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2212587_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
et du droit d'asile, compte tenu de l'état de santé de sa fille qui ne pourra bénéficier d'un traitement approprié au Nigéria ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01266_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnait l'article 3.1 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2310074_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, ni que l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant serait méconnu.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310075_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, ni que l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant serait méconnu.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209313_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102001_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
- il n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UFB 7 du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603507ca9d35aa345b939b46
30 juin 2016
30 juin 2016
L.3245-1 du code du travail et du caractère imprécis des demandes, - déclaré le SYNDICAT AUTONOME TOUT RATP recevable en ses demandes, - déclaré l'article 3.1 de l'instruction générale n°506 du 26 janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme de Megève : " 3.1 Dispositions concernant les raccordements aux voies publiques : Les occupations et utilisations du sol sont refusées
Source officielle8ème chambre
DTA_2403941_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506469_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et que cette décision résulte également d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302094_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'article 3.1 de son arrêté du 2 mars 2022 en précisant les espèces cibles du dispositif anticollision qu'il prévoit.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316834_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au titre de la légalité interne : S'agissant de la méconnaissance de l'article UAA 3.1 et de l'article 3.1 du règlement du PLUi de la métropole Rouen Normandie : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505439_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02885_20230222
22 février 2023
22 février 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme prescrit que « les accès directs sur la RD 2 et la RD 900 sont interdits dans la mesure où il existe un accès depuis une voie communale ou privée ».
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03967_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues
Source officiellePage 8 sur 701