TA06 · 4ème Chambre — 22 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions des requêtes n°s 2102001 et 2102002, présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur ", représenté par Me Zago, tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 27 mai 2019 portant refus de permis de construire et a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Les Plantiers en vue de la construction de trois bâtiments de douze logements sur les parcelles cadastrées section AZ n°222 et section BB n°s 354 et 361, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 née du silence gardé par le maire de Saint-Laurent-du-Var sur ce recours et d'autre part, de l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, délivré à cette même société un permis de construire modificatif, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 née du silence gardé par le maire de Saint-Laurent-du-Var sur ce recours.    
 I. Par des mémoires, enregistrés, sous le n°2102001, les 25 novembre 2022, 6 et 25 janvier 2023, la société Les Plantiers, représentée par Me Dan, a produit le récépissé de la demande de permis de construire modificatif qu'elle a déposée le 3 octobre 2022 et l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var lui a, au nom de l'Etat, accordé ce permis de construire modificatif. 
 Elle fait valoir que les vices affectant le projet sont régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 9 décembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur ", représenté par Me Zago, demande au tribunal d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 9 décembre 2022 ainsi que les permis de construire accordés les 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020, de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;   
 - la société pétitionnaire n'a pas respecté le délai qui lui était imparti par le jugement avant dire droit du 30 juin 2022 pour procéder à la régularisation des permis de construire des 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020 ; 
 - le permis de construire modificatif du 9 décembre 2022 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UFB 7 du plan local d'urbanisme métropolitain ; 
 Par une ordonnance à effet immédiat du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date.  
 Un mémoire présenté pour la société Les Plantiers a été enregistré le 16 février 2023. 
 II.  Par des mémoires, enregistrés, sous le n°2102002, les 25 novembre 2022, 6 et 25 janvier 2023, la société Les Plantiers, représentée par Me Dan, a produit le récépissé de la demande de permis de construire modificatif qu'elle a déposée le 3 octobre 2022 et l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var lui a, au nom de l'Etat, accordé ce permis de construire modificatif. 
 Elle fait valoir que les vices affectant le projet sont régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 9 décembre 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 et 30 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur ", représenté par Me Zago, demande au tribunal d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 9 décembre 2022 ainsi que les permis de construire accordés les 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020, de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la société pétitionnaire n'a pas déposé le dossier de la demande de permis de construire qui permettrait de vérifier si les vices mentionnés par le jugement avant dire droit du du 30 juin 2022 ont été régularisés par le permis de construire modificatif du 9 décembre 2022 ;  
 - elle n'a pas respecté le délai qui lui était imparti par le jugement avant dire droit du 30 juin 2022 pour procéder à la régularisation des permis de construire des 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020 ; 
 - le permis de construire modificatif du 9 décembre 2022 a été signé par une autorité incompétente. 
 - il n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UFB 7 du plan local d'urbanisme métropolitain.  
 Par une ordonnance à effet immédiat du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date.  
 Un mémoire présenté pour la société Les Plantiers a été enregistré le 16 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;   
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mars 2023 :  
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Larbre, substituant Me Zago, représentant le syndicat requérant,  
 - et les observations de Me Dan, représentant la société pétitionnaire.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 6 septembre 2019, le maire de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 27 mai 2019 portant refus de permis de construire et a délivré un permis de construire à la société Les Plantiers en vue de la construction de trois bâtiments de douze logements sur les parcelles cadastrées section AZ n°222 et section BB n°s 354 et 361. La société pétitionnaire a présenté, le 3 juillet 2020, une demande de permis de construire modificatif réduisant le nombre de logements à six, laquelle a été acceptée par un arrêté du 25 septembre 2020. Par deux courriers du 22 décembre 2020, réceptionnés le 24 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur " a formé des recours gracieux contre les arrêtés du 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020, lesquels ont été implicitement rejetés par le maire de Saint-Laurent-du-Var. Par sa requête n° 2102001, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 née du silence gardé par le maire de Saint-Laurent-du-Var sur ce recours. Par sa requête n° 2102002, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 née du silence gardé par le maire de Saint-Laurent-du-Var sur ce recours.  
 2. Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2022, le tribunal a estimé que le syndicat requérant était fondé à soutenir que le projet méconnaissait, d'une part, les dispositions de l'article 10 du règlement de la zone UVd du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var et, d'autre part, celles de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UFB 7 du plan local d'urbanisme métropolitain. Après avoir constaté que ces vices apparaissaient susceptibles d'être régularisés, le tribunal a sursis à statuer. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le maire de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, accordé un nouveau permis de construire modificatif à la société Les Plantiers. Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur " demande au tribunal d'annuler ce permis de construire modificatif du 9 décembre 2022 ainsi que ceux qui ont été délivrés précédemment à la société Les Plantiers, les 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 En ce qui concerne les vices propres au permis de régularisation : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 décembre 2022 a été signé par M. B C, premier adjoint au maire. Par un arrêté du 24 août 2022, M. C a reçu délégation de fonctions en matière d'urbanisme opérationnel et notamment pour prendre tout arrêté relatif aux autorisations d'urbanisme. Cet arrêté a été transmis au représentant de l'Etat dans le département le 25 août 2022 et a été publié le même jour au recueil des arrêtés municipaux, ainsi qu'en attestent les mentions de l'arrêté qui font foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, compte tenu de la qualité du signataire, qui est premier adjoint au maire en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par ailleurs, si ce même syndicat soutient que l'arrêté du 24 août 2022 portant délégation de fonctions ne mentionne pas la durée de cette délégation, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois qu'un tel arrêté précise cette durée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 décembre 2022 doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la société les Plantiers a produit le dossier de la demande de permis de construire modificatif par ses mémoires, enregistrés sous les n°s 2102001 et 2102002, le 6 janvier 2023. Par suite et en tout état de cause, ce moyen manque en fait. 
 6. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai prescrit par le juge pour procéder à la régularisation du permis de construire attaqué devant lui entacherait le permis de construire modificatif délivré dans ce cadre d'irrégularité ou ferait obstacle à ce qu'il puisse régulariser le permis initial. Par suite, s'il appartient au juge ayant sursis à statuer pour permettre cette régularisation de constater, le cas échéant, que celle-ci n'a pas été effectuée à la date à laquelle il statue de nouveau, postérieurement à l'expiration du délai prescrit par le jugement avant dire droit, et d'annuler en conséquence le permis initial, la seule circonstance que le permis de construire modificatif n'ait pas été délivré dans ce délai n'est pas de nature en elle-même à l'entacher d'irrégularité ou à faire obstacle à la régularisation du vice constaté dans le jugement avant dire droit. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif du  
 9 décembre 2022 aurait été délivré postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois imparti par le tribunal dans son jugement avant dire droit du 30 juin 2022 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularisation des permis de construire des 6 septembre 2019 et 25 septembre 2020 : 
 7. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 2.1.2 du règlement de la sous-zone UFB 7 du plan local d'urbanisme métropolitain en vigueur à la date de la demande de permis de construire modificatif : " La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m ". En outre, aux termes de l'article 37 des dispositions générales de ce même règlement : " () quel que soit le type de définition, les éléments de superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur, tels que notamment () les édicules techniques () ". En outre, aux termes de ces mêmes dispositions : " Hauteur à l'égout (He) : / () Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l'égout est mesurée à l'aplomb depuis l'étanchéité jusqu'au pied de façade et ceci en tout point ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la hauteur maximale des constructions, mesurée, en l'espèce, à l'aplomb depuis l'étanchéité jusqu'au pied de façade sans prendre en compte l'édicule technique, est inférieure à 7 mètres sur chacun des trois bâtiments composant le projet, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté par le syndicat requérant. Dans ces conditions, l'illégalité relevée, s'agissant des règles de hauteur, par le jugement avant dire droit du 30 juin 2022, doit être regardée comme régularisée par le permis modificatif du 9 décembre 2022.  
 10. En second lieu, dans le jugement avant dire droit du 30 juin 2022, le tribunal a estimé que le syndicat requérant était fondé à soutenir que le projet méconnaissait les dispositions de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UFB du plan local d'urbanisme métropolitain en ce que les caractéristiques de la voie d'accès au projet, qui porte sur la création de six logements, répartis entre trois immeubles, et vingt-quatre places de stationnement, ne répondaient pas à la destination et à l'importance dudit projet. En exécution de ce jugement avant dire droit, la société pétitionnaire soutient qu'elle a alors procédé à une réduction de l'importance de son projet en supprimant neuf places de stationnement permettant ainsi d'améliorer les conditions de circulation et de stationnement sur la voie d'accès. Il ressort des pièces du dossier que sur ces neuf places de stationnement supprimées, huit sont des places en enfilade permettant ainsi de libérer un espace de manœuvre entre les aires de stationnement maintenues et la voie d'accès. Par ailleurs, la suppression de 37,5% des places de stationnement du projet va nécessairement entrainer une diminution significative du trafic engendré par ledit projet. Dès lors, les caractéristiques de la voie d'accès au projet, qui porte désormais sur la création de six logements et de quinze places de stationnement au lieu des vingt-quatre places de stationnement initialement prévues et dont aucune ne sera en enfilade, répondent à la destination et à l'importance du projet. Dans ces conditions, les modifications apportées par le permis de construire modificatif du 9 décembre 2022 apparaissent suffisantes pour regarder la voie d'accès au projet comme adaptée à sa destination et à son importance. Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ce permis modificatif n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UFB 7 du plan local d'urbanisme métropolitain.  
 11. Il résulte de ce qui précède et dans la mesure où les autres moyens des requêtes ont été écartés, que les conclusions à fin d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré à la société Les Plantiers un permis de construire et, d'autre part, des arrêtés portant permis de construire modificatif des  
 25 septembre 2020 et 9 décembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'annulation des décisions portant rejet des recours gracieux du 22 décembre 2020 présentés par le syndicat des copropriétaires de la résidence  
 " Le Domaine Bel Azur ". 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. D'une part, le maire de Saint-Laurent-du-Var ayant agi au nom de l'Etat, les conclusions du syndicat requérant tendant à mettre à la charge de la commune les entiers dépens et une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans ces mêmes dépens sont mal dirigées et ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 13. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Les Plantiers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2102001 et 2102002 sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Les Plantiers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Domaine Bel Azur ", à la société civile immobilière Les Plantiers et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint-Laurent-du-Var. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°2102001, 2102002