pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la suspension d'activité sans rémunération prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnait les articles

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 24 août 1924, à moins qu'un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne

Les griefs que la requérante tirait des articles 3, 6 et 10 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   ») le 24   août 2017.

The applicant complains under Articles 3, 6 and 8 of the Convention about the effectiveness of that investigation and about the authorities’ response to the allegations of sexual abuse.

peine complémentaire de confiscation à laquelle ils ont été condamnés, la cour d'appel de Paris a méconnu leur droit au recours et leur droit de propriété, tels qu'ils sont garantis par les articles

Le requérant forma un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation des articles 3, 6 et 7 de la Convention. Le 24 juin 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Referring to Article 2 (raised in substance) and Articles 3, 6 § 1 and 14 of the Convention, the applicant complains that her son was not provided with adequate medical treatment of tuberculosis while

la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale

Michele Guzzardi, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant la violation des articles 3, 8 et 9 (art. 3, art. 8, art. 9) de la

appelants ni intimés avaient été cités à tort devant la cour d'appel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

The applicant raises complaints under Articles 3, 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

interpréfectoral du 13 novembre 1967 concernant l'organisation des taxis parisiens et en particulier le caractère transmissible de certaines autorisations de circuler et annule le refus d'abroger les articles

Invoquant les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d'avoir été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue et d'avoir été victime d'une discrimination.

Ce faisant, il n'a pas davantage méconnu les stipulations des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant claims that he was subjected to ill-treatment while in detention.

conformer à l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Orne en date du 25 janvier 1985 d'avoir à respecter au terme d'un délai de six mois les prescriptions techniques déterminées en application des articles

Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50 et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la Convention.   2.

, tant des contrôleurs chargés d'effectuer les visites techniques, que des installations de contrôle technique ; que l'exercice de ce contrôle administratif peut déboucher, ainsi qu'il résulte des articles

pour trafic de stupéfiants, les conditions de sa détention à la prison de Rahova, ainsi que l’impossibilité de récupérer son passeport et sa carte de séjour confisqués par la police et non restitués (articles