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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372500cd5801467741a265
30 octobre 2007
30 octobre 2007
a relevé, par motifs propres et adoptés, que le coût des travaux de remise en état des plafonds était inclus dans la somme de 1 919 139 euros hors taxes dès lors qu'il était expressément stipulé à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque sa durée ou celle de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201340_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la même loi dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200455_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00632
24 mars 2010
24 mars 2010
3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 3° / que l'article 3 de la 4e partie de la nouvelle convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006365_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable, en méconnaissance de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les mentions du certificat de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2200529_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... fait valoir qu’un tel entretien préalable était obligatoire, d’une part, dès lors qu’il avait été recruté sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et, d’autre part, dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2200990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officielle5ème chambre
DTA_1808721_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210754
10 octobre 2019
10 octobre 2019
3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4.
Source officielle4e chambre
602d2655decb093d15af881f
15 février 2021
15 février 2021
Elle ajoute qu'en tout état de cause, en application de l'article 3-3 alinéa 2 du bail, les bailleresses ne pouvaient pas s'opposer à l'extension du bâtiment.
Source officiellecomm
61372422cd58014677412b36
18 février 2004
18 février 2004
L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dac
16 février 2006
16 février 2006
jamais fait de réserves sur des défaillances quant à la maîtrise d'oeuvre que n'assurait pas le maître de l'ouvrage ; Attendu que trois types de pénalités étaient prévus dans la CCAP, celles de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04200_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c3a
28 mars 2000
28 mars 2000
attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté, en méconnaissance de la procédure disciplinaire prévue aux articles
Source officiellePage 8 sur 87348