Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion et de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 3-2 du décret du

(CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, P 2 ALINEAS 3, 4 ET 5) FAISANT VALOIR QUE M X...

3.2 de la loi du 6 juillet 1989 ; dans ces conditions, Mme G... en supportera la charge des frais ; 1°) ALORS QUE selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, si l'état des lieux ne peut être établi

industrielles, elle ne pouvait pour autant l'écarter du bénéfice de la réduction du temps de travail instituée par ledit accord sans faire application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article

3 des membres du comité ; qu'en considérant cet article 3-2 contraire à la circulaire telle qu'interprétée par la direction du personnel et des relations sociales et par la Commission supérieure nationale

A BIEN INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU FAIT DE LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL INITIAL D'UN

1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant à deux reprises

A ayant séjourné en Grèce après son départ d'Afghanistan, sa demande d'asile doit être examinée dans ce pays ; que, d'autre part, aux termes de l'article 3-2 du règlement n° 343/2003, la France n'est tenue

A ayant séjourné en Grèce après son départ d'Afghanistan, sa demande d'asile doit être examinée dans ce pays ; que, d'autre part, aux termes de l'article 3-2 du règlement n° 343/2003, la

catégories de personnels au plus tard au 31 décembre 1997, ensemble l' article 1134 du code civil ; 2° / que les exposants faisaient valoir qu' il résultait de l' article 3. 2. 1. que « il convient

Dès lors, les contrats successifs par lesquels la requérante a été recrutée doivent être regardés comme ayant été conclus sur le fondement de l'article 3-2 de cette loi.

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation

En second lieu, l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins

dispositions des articles 3-2 et 7 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

B... ne peut utilement soutenir que la commune se devait de le conserver sous contrat dès lors qu’une telle décision aurait été contra legem au regard des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26

JANVIER 1972, UNE TROISIEME CONVENTION, LIMITEE A ONZE MOIS ET DEMI, ARNAL AVAIT NECESSAIREMENT ET SUFFISAMMENT MANIFESTE SA RENONCIATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A L'AVANTAGE QU'IL TENAIT DEJA DE L'ARTICLE