AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f1a6
10 décembre 1997
10 décembre 1997
jurés de session a été signifiée le 24 janvier 1997 à l'accusée Z, tandis que les débats ont été ouverts le même jour à 13 heures 50" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 8 sur 2968
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD003413004
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de l’huissier de justice en application des articles 294 et suivants du CPA.
Source officielle