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59 353 résultats pour « article 290 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f1a6

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

jurés de session a été signifiée le 24 janvier 1997 à l'accusée Z, tandis que les débats ont été ouverts le même jour à 13 heures 50" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 8 sur 2968

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD003413004

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de l’huissier de justice en application des articles 294 et suivants du CPA.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD003641606

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

    On 5 July 2004 the court examined the request and the documents produced by the public prosecutor’s office in accordance with Articles 290 and 293 of the CCP and declared the search lawful

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0914JUD005231609

Admin. suprême

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Under Article 290 § 3, a complaint may be lodged with the court within one month of the date of being informed about the refusal or, if no decision has been received, within one month of the expiry of

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff2df

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Country Club reproche au jugement d'avoir considéré que le redressement était justifié, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition législative ne prévoit que le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104216

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

#xa0; ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de procédure contradictoire devant la Cour suprême de cassation (violation de l’article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802750

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que les agents de la brigade de contrôle et de recherche ont constaté une absence totale de billetterie, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027225449

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ; b.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c521

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

1791 susvisé les taxes dues sur le chiffre d'affaire de la discothèque, et l'article 50 sexies F (applicable à l'exclusion de l'article 130 de la même annexe IV qui ne concerne que l'impôt sur les spectacles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109965

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

In a decision of 31 July 2008 the head of the internal security department stated that there was evidence in the applicant’s actions of a criminal offence punishable under Article 290 § 2 of the Russian

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95440

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

  Mesures générales   1) Contexte juridique : Les dispositions pertinentes concernant la lecture à l’audience des dépositions faites à la police sont contenues aux articles 290 et 291 de la loi

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e25e

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; 0 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1963:0621DEC000141862

Admin. suprême

21 juin 1963

21 juin 1963

It was also pointed out that the grounds of a plea of nullity mentioned in Article 281 (9 - 11) had not been clearly invoked by the Applicant's former counsel and that, according to Article 290, the Court

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006772

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

291 de l'annexe II au code : Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes ayant bénéficié de l'exonération visée audit article sont soumis à la taxe de publicité foncière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

charge au titre des années en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 de l'amende prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027651542

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant, d'une part, que si l'administration a relevé que le requérant n'avait pas respecté les obligations propres aux entreprises de spectacles prévues par le I de l'article 290 quater du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fb

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Elle soutient, qu'en tout état de cause, le non respect de la formalité du 2o de l'article 852 n'est plus susceptible d'entraîner la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code

Source officielle