Sur la vérification d'écritures Il résulte de l'application de l'article 288 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose

288 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la cour d'appel s'est déterminée en fonction d'autres éléments d'appréciation que les besoins de l'enfant

X... et sur le fait qu'il ait mal supporté la rupture sans établir une attitude fautive de Mme Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

D. sans constater que les faits qui lui étaient imputés réunissaient la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les faits imputables

L. de sa demande de contre-enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 287-2, alinéa 2 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, qui a constaté que l'attribution de la jouissance du logement était fondée sur la modicité de la contribution du père à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

288 et 293 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il résultait des termes d'une attestation produite que M.

K., qui avait la garde conjointe avec son épouse, à payer une pension alimentaire à celle-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 288 et 293 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel

Il approuve le jugement sur ce point et entend rappeler qu'en application de l'article 288 du code de procédure civile, seul le juge doit apprécier s'il y a lieu de recueillir des éléments complémentaires

1351 du Code civil, ensemble l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la suppression d'une pension alimentaire peut rétroagir jusqu'au jour du fait qui justifie un changement de situation

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

273 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé ce dernier texte et l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que

gratuite de l'ancien logement familial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 294 du Code civil ; de troisième part, que Mme Y... ne contestait pas que ses fils restaient à la charge

Y... ni l'importance des revenus financiers tirés par lui des biens dont elle constate qu'il a hérités de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 et 295

288 et 295 du Code civil ; que, de deuxième part, en retenant que la femme percevait en outre des dividendes d'une société dont elle était actionnaire mais sans en indiquer le montant, la cour d'appel