275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article, dans la rédaction issue de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1978 et applicable

paiement en numéraire figurant sur plusieurs factures, ne peut être regardé comme le livre retraçant l'ensemble des opérations du redevable dans les conditions fixées par les dispositions du 3°) de l'article

irrégularités graves et répétées ; que ses recettes comptabilisées globalement en fin de journée n'étaient pas assorties de pièces justificatives ; qu'en outre, en méconnaissance des prescriptions de l'article

X... pouvait, par application des dispositions alors en vigueur du °3 de l'article 286 du code général des impôts, porter globalement en fin de journée dans sa comptabilité les recettes d'un montant unitaire

261 du code général des impôts et qui réalisait des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, était redevable de cette taxe en vertu des dispositions des articles 56 et 283 du code général

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel de Versailles ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité au regard des articles

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-O-A à 242-O-L et par l'article 271-4 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article

44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984 : "Les entreprises créées du 1er

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

Aux termes de l’article 286 du livre des procédures fiscales : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1784 DU CODE PRECITE : "LORSQUE LES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1725 ET 1726 NE SONT PAS APPLICABLES, L'INOBSERVATION DE L'UNE QUELCONQUE DES FORMALITES PRESCRITES

A new refusal was issued on 6 May 2012 as regards Articles 286 and 310 of the Criminal Code (abuse of power and unlawful deprivation of liberty).

tenir des "fiches horaires" et des "fiches matières" ; que si, lorsque des documents de cette nature sont effectivement servis, le contribuable est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du °4 de l'article

Chantal, Sylvia B., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

un relevé journalier global des recettes, ne comportait pas de pièces justificatives permettant de contrôler le montant de ces recettes et n'individualisait pas, contrairement aux dispositions de l'article

aucunes pièces, comptables ou autres, telles qu'un brouillard de caisse ou des bandes de caisse enregistreuse, permettant de justifier le détail de ces opérations ; que, si les dispositions du 3 de l'article