contrefaçon et de lui avoir fait interdiction d'utiliser la marque Château Larose Perganson ainsi que de déposer une marque contenant le nom Larose, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article 284 du Code de Procédure Civile ; Vu la décision en date du 23 Mai 2008 désignant en qualité d'expert Monsieur Pascal A... dans l'affaire citée en

recours devant le premier président de la cour d'appel de Douai à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 mai 2025, aux fins de voir, au visa des articles

somme de 4 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulterait des dispositions combinées des articles

reproduite en annexe : Attendu que la société Prestige transport fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT

l'Expert à la somme de 55 127 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 02 février 2026 ; Vu la demande de taxation définitive complémentaire d'un montant de 13 376,45 euros ; Vu l'article

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (...) ; qu'aux termes de l'article 284 du même code : I.

droit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les garanties ordinaires de droit, dans les ventes d'animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles

285 DU CODE RURAL SERAIENT CONSIDERES COMME REDHIBITOIRES, ET QU'AINSI, HORS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, L'ACTION DE L'ACHETEUR NE SERAIT PAS RECEVABLE SAUF UNE GARANTIE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE

En effet, il ne résulte d'aucun de ces textes, ni non plus des articles 284 et 724 du code de procédure civile, que l'absence d'observations formulées lors de la demande de consignation complémentaire

préalablement consignée et de condamner l'une au moins des parties au litige principal à lui verser le complément, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article

Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce

ATTENDU QU'A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET PAR LEQUEL ELLES CONVIENNENT DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE PAR LES ARTICLES

40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4/ ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Bernard GUEROULT avocat au barreau de BAYONNE contre la décision en date du 14 octobre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ***************** Vu les dispositions des articles

avant sa désignation en qualité d'expert, il est intervenu en qualité de sapiteur, dès lors qu'il n'a pas été rémunéré à ce titre par ailleurs ; qu'en décidant le contraire, le juge taxateur a violé l'article