Trib. de Commerce — 7 avril 2026

2023J04643

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

ORDONNANCE DE TAXE

DEMANDEUR :

Madame [B] [Y]

[Adresse 1] Représentée par Maître Karine OFFROY-BONELLE, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Thomas AMICO, avocat au Barreau de Paris (avocat plaidant)

DÉFENDEURS :

ETABLISSEMENT [Localité 1] (SARL)

[Adresse 2] Représentée par Maître Sarah BOVAL, avocat au Barreau de Martinique

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 3] Représenté par Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA, avocat au Barreau de Martinique

Madame [R] [Y] épouse [C]

[Adresse 4] Représentée par Maître Laurence HUNEL OZIER-LAFONTAINE, avocat au Barreau de Martinique

Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de Fort-de-France,

Assisté du Greffier,

Vu la décision du 4 septembre 2024 ayant ordonné une expertise ;

Vu l'ordonnance de versement d'une partie de la consignation du 1 er juillet 2025 correspondant à un acompte sur honoraires d'un montant de 80 073 euros ;

Vu la requête de taxe de la rémunération de l'Expert à la somme de 55 127 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 02 février 2026 ;

Vu la demande de taxation définitive complémentaire d'un montant de 13 376,45 euros ;

Vu l'article 284 du code de procédure civile,

Vu les investigations accomplies, la durée des opérations d'expertise, leur qualité et l'importance des diligences accomplies par Monsieur l'Expert ;

Vu la consignation de la somme de 135 200 euros versée par l'ETABLISSEMENT [Localité 2] [Y] ;

Qu'il convient en conséquence de taxer Monsieur [D] [Z] à la somme de xxx euros ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Daniel COLOMBANI, Président chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort de France, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, Greffier ;

Fixons à la somme de 9 000 euros la rémunération de l'expert ;

Autorisons Monsieur [D] [Z] à se faire remettre du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort de France, la somme consignée de xxx euros ;

Disons que la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple aux parties et à leur conseil ;

Mettons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'ETABLISSEMENT [Localité 2] [Y], taxés et liquidés à la somme de 23,24 euros TTC

Fait à [Localité 3], le 26 mars 2026,

Le greffier,

Pierre-Emile DUNOYER

Le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.