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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310064_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - elle est éligible, sur le fondement des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, au régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558f4
12 février 1975
12 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106245_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures. " Aux termes de l'article 283 du même code : "
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD003755305
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Pour le tribunal, les actions de A.K. devaient être qualifiées d’organisation d’émeutes au sens de l’article 283 § 1 du code pénal.
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56946
27 mai 1968
27 mai 1968
(OISE) OU ELLE DEMEURE A ..., A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f48
28 avril 1971
28 avril 1971
NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L' ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L' ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fe4
28 octobre 1971
28 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c5698b
15 mai 1968
15 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 () ".
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619100
16 avril 1982
16 avril 1982
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fe3
28 octobre 1971
28 octobre 1971
ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5126c
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 283 b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que l'indemnité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448258
26 juillet 2011
26 juillet 2011
expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) ; qu'aux termes du 4 de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240162
7 juillet 2006
7 juillet 2006
les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des dispositions attaquées : Considérant que le 3 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officiellePage 8 sur 3606