Cour de Cassation · soc — 15 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT EN DROIT DE CONTINUER A PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE 1ER MARS 1965, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SE LIVRER A CETTE DATE QU'A UN TRAVAIL LEGER ADAPTE A SES POSSIBILITES REDUITES. ATTENDU, CEPENDANT QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME QUE L'ETAT PHYSIQUE DE X... ETAIT COMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE NORMALE, ET QUE LE MEDECIN TRAITANT, LUI-MEME, AVAIT ADMIS QUE SI L'ASSURE NE POUVAIT ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE IL ETAIT APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE L'OUVRIER NE SE TROUVAIT PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER MARS 1965 ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN LUI MAINTENANT LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, APRES CETTE DATE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. N. 66-12.145 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG (AFFAIRE X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N 11, P 7 ; 

10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N 138, P 98 ; 

5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N 353, P 242.