28 de la convention générale des médecins du régime minier ; 3°/ que l'article 28 de la convention générale des médecins miniers prévoit que le forfait kilométrique annuel fixé par l'employeur est revu

En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

A lui verse une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jardins du Midi à payer à la société

(Moselle), 2°) les ASSEDIC de la Moselle, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Versailles la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

juridiques non contractuelles en cours au moment où elle est entré en vigueur ; qu'en appréciant la responsabilité délictuelle de l'exploitant minier au regard de l'article 75-1 du code minier dans sa

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

L. 155-3 du code minier ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de la galerie G10 concernée ne rendait pas prévisible

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative.

16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris et l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1er

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans

Elle demande à la cour au visa de l'article 515 du code de procédure civile et des articles 1134 et 1147 du Code civil de réformer le jugement déféré et de : *condamner l'ANGDM intervenant volontaire

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont elle

L. 161-1 du code minier ; (…). ».