X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

785 du code de procédure civile.

33 de cette nouvelle loi, l'article 276-3 du Code Civil qui prévoit que la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les

X... au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

276-3 du code civil ; Alors, d'autre part, que M.

X...a engagé en novembre 2009 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TULLE une action fondée sur l'article 276-3 du code civil aux fins de suppression de la prestation

33-VI, alinéa 1er de la loi du 26 mai 2004, 271 , 276 et 276-3 du code civil ; 3) ALORS QUE l'objet du litige est limité aux prétentions des parties ; que M.

[L] était justifiée au regard des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier

DISCUSSION Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Dax sur la base de l'article 276-3 du Code Civil aux termes duquel : "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère

33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 276-3 du Code civil, et 301 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 1975, - dire que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours

276 du code civil ; qu'en déboutant, dès lors, M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 276-3 du Code Civil que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 276-3 du Code civil dispose enfin : " La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les