266 du code civil.

l'exige l'article 266 du code civil, mais du comportement fautif de l'époux pendant le mariage en ce qu'elle soutient « avoir été la seule de son entourage familial et amical à ignorer l'existence du

torts exclusifs du mari et alors que, d'autre part, en fixant à compter de son arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 266 du Code civil prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

- Sur la demande en dommages et intérêts : Madame X... sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que de l'article

U... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme E... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé aux torts exclusifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que cet

266 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, en outre, que l'arrêt déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y... comme ayant été formulée

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

266 du code civil, de 10.000,00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1.300,00 euros par mois avec

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le

266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M.

266 du Code Civil et débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code, - Dit que la mère aura l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - Débouté

455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code Civil, Madame X... faisait valoir

l'article 1240 du même code) ; AUX MOTIFS QUE : « SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : que l'objectivité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code