Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME H. DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE QUI, EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LA REQUETE DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE POUR QU'UN EPOUX Y... OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'AUTRE CONJOINT ;



 ATTENDU CEPENDANT QU'UN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, ALORS QUE DAME H. X... QUE "LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DEPUIS QUINZE ANS" A RAISON DE SON ABANDON INJUSTIFIE ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.