pas été procédé à la destruction des pièces ; qu'avant d'être détruite, l'offre initiale a été transportée dans les locaux de la société GCR de Saint-Pierre où s'est prolongé l'enlèvement visé à l'article

termes de l'article 255 du Code civil, fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre ; Attendu que la pension alimentaire est essentiellement le mode d'exécution de devoir

le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des

Daniel X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

MARTINIQUE QUI S'EST OUVERTE LE 7 DECEMBRE 1964, NE SOIT PAS JOINTE A LA PROCEDURE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Les dispositions de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 applicables aux sûretés judiciaires prévoient qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription

l'action en référé, une provision ad litem de 4 000 € ; qu'elle fait valoir, pour l'essentiel, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'allouer une provision à ce titre, aucun texte- hormis l'article

plus du montant du crédit immobilier qu'elle a dû rembourser seule par provision, la Cour d'appel a méconnu les pouvoirs conférés au juge aux affaires familiales statuant en phase de conciliation par l'article

demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une provision de 50. 000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial * désigné Maître Z..., notaire à Lyon, en application de l'article

confirmation déposées le 2 mars 2011 par Philippe X... ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 mars 2011 ; Sur le devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal Attendu que l'article

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

sa demande tendant à écarter des débats la pièce n°17 produite par Monsieur [N] [H] ; DÉBOUTE Monsieur [N] [H] de sa demande tendant à écarter le rapport de l’expert désigné sur le fondement de l’article

, 27 et 28 ; que ces avenants avaient pour objet de permettre, en application de l'article 255 bis du code des marchés publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés correspondants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 08 Janvier 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 24/01076 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EG7G Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

pension sur les revenus propres, ou sur la part attribuée à son épouse par la liquidation dans les revenus des biens communs ; qu'en déclarant cette action irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

- Désigné en application de l'article 255. 10o un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.

justifié de désigner un expert pour déterminer la consistance et la valeur du patrimoine respectif des époux et faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires en application des articles