Le 25 janvier 2007, la section du parquet d’Istanbul spécialisée dans la poursuite des infractions relevant de l’article 250 du code de procédure pénal mit en accusation le requérant et dix

de l’État et l’ordre constitutionnel, prévus à l’article 250 § 1 c) du même code, est le double de celle prévue à l’article 102.

Les faits tels qu'ils existaient à l'époque où la décision a été rendue sont déterminants (article 250 i) § 1). Aucun examen des preuves n'a lieu.

En particulier, bien qu’en théorie les articles 250 §   1, 256 et 257 du code de procédure administrative de 2006 permettent d’obtenir une injonction, ce droit n’apparaît pas être interprété par les

Le 23 mai 1994, le requérant fit appel de cette décision auprès de la cour supérieure de Prague (Vrchní soud) , en application de l’article 250s-2 du code de procédure civile.

Par un acte d’accusation du 2 mars 2010, le procureur de la République près la cour d’assises spéciale, habilité par l’article 250 du code de procédure pénale , inculpa le requérant du chef de perpétration

Il ressort de l'article 250 du code de la famille guinéen, dont le ministre produit les dispositions en défense que : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fait une publication

d’avoir tiré une balle dans le pied du requérant et de lui avoir ensuite donné un coup de pied dans l’abdomen – constituaient le volet matériel de l’infraction de comportement abusif, réprimée par l’article

la CMSA de Franche Comté sont pleinement valables et réguliers, AUX MOTIFS QUE : « (…) la MSA de Franche Comté a pris une sûreté sur les parts sociales appartenant à son débiteur conformément aux articles

PROCÉDURE Le 13 octobre 2009 Monsieur Marc X... a fait signifier à son frère Michel un acte de nantissement provisoire de ses parts sociales au sein de la SCP Michel X... & ASSOCIES en application des articles

du requérant, se déclara incompétente et renvoya l'affaire devant la cour d'assises d'İstanbul, compétente pour connaître des crimes contre la sûreté de l'État et l'ordre constitutionnel, prévus à l'article

    Selon l’article 250 du code civil, la reconnaissance d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de quatorze ans ne peut pas être faite sans le consentement de l’autre parent l’ayant reconnu.

Unable to pay that sum, on 29 October 2015 the applicants filed an application under Article 250 of the COCP (see Relevant domestic law below) for them to be admitted to juratory caution.

Il affirme n’avoir pas reçu la notification des pièces du dossier d’enquête, conformément à l’article 250 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »). 4.

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LITIGE Par jugement du 14 août 2007, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Saint- Étienne : - a débouté Mme Z... de sa demande en divorce, sur le fondement de l'article

  303, the result is that we are not confronted with the criminal offence of the commission of arbitrary actions as provided for by Article 250 of the Criminal Code. ...