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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6519
4 août 1999
4 août 1999
Le mandat de dépôt mentionnait l’article 250 ter du code pénal.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175737
29 juillet 2020
29 juillet 2020
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104692_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 250 de la loi de finances du 28 décembre 2018, sur lequel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104692_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 250
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6518
4 août 1999
4 août 1999
The prosecution requested the applicant's detention on remand, referring to Article 250 ter of the Criminal Code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204240_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2020, modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
L’article 250 CP est ainsi libellé : « 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488692.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève à l'encontre des dispositions du II de l'article 250 de la loi de finances pour 2019, dans leur version issue du IX de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC007115113
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile (« CPC »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68786-69254
9 août 1999
9 août 1999
Or, à la suite d’une erreur de plume, l’ordonnance de placement en garde à vue visait non pas l’article 250 ter , mais l’article 250 du code pénal.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68429-68897
9 août 1999
9 août 1999
However, due to a clerical error, the custody order referred to Article 250 instead of Article 250 ter of the Criminal Code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A l'occasion de la réforme de la dotation d'intercommunalité organisée par l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le législateur a maintenu, au II de cet article, pour les seuls
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
rédaction issue du 9° du I de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du VII de l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616601
12 mai 1978
12 mai 1978
A 1,40 % POUR LES ACQUISITIONS TENDANT A FACILITER L'ADAPTATION A L'EVOLUTION ECONOMIQUE DES STRUCTURES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 NTER DE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110617
8 mars 2012
8 mars 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110619
8 mars 2012
8 mars 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110621
8 mars 2012
8 mars 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110045
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
in Article 250. 43.
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