L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'accord de branche étendu du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ; Mais attendu que

de la sécurité sociale, et d'un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (Cf. articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale).

de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter

L. 241-13 figure à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; que cet article disposait en son « I » (dans sa version inchangée du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2011) : « I. - La réduction

D 241-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce dispose : « I - La réduction prévue à l'article L.241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces versées par la société: Vu l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

Les modalités de calcul de la réduction sont précisées par les articles D. 241-7 et suivants du même code et la réglementation relative au dispositif est rappelée par la circulaire N°DSS/SD5B/2015/99 du

Les modalités de calcul de la réduction sont précisées par les articles D. 241-7 et suivants du même code et la réglementation relative au dispositif est rappelée par la circulaire N°DSS/SD5B/2015/99 du

congés payés versée aux chauffeurs période scolaire au sein de la société [5] doit être prise en compte dans la détermination du Smic annuel dans la formule de calcul de la réduction Fillon fixée par l'article

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

D. 241-7 du code de la sécurité sociale une "interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues"pour le calcul de la réduction, et intervention d'une loi nouvelle condamnant cette

de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, que la publication, lorsqu'elle est prévue par le dernier

D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

D.241-7).

Et l'article D241-26 du code de la sécurité sociale a été ainsi modifié par le décret 2007-776 : 'Pour l'application des articles D. 241-7 (réduction générale des cotisations) et D. 241-24 (déduction