Il résulte des articles D. 241-7, D. 242-7 et D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, qu'en cas de suspension du contrat de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article D. 241-7 dudit code modifié par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 précisant que la "rémunération mensuelle brute" susvisée s'entend "hors heures

L'alinéa 1 de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que le coefficient mentionne au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : coefficient = (

civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 241-13 III et sa déclinaison réglementaire, l'article D. 241-7, textes spéciaux, priment sur l'article L. 24 l-15, texte général ; que selon l'article L. 241-13

travail ; que notamment, les dispositions de l'article D. 241-10 renvoyant aux « modalités prévues à l'article D. 241-7 » sans plus de précisions ne permettent nullement de remettre en cause l'application

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

L. 241-7, L. 242-5 et R. 242-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

L. 241-13 III et sa déclinaison réglementaire, l'article D.241-7, textes spéciaux, priment sur l'article L. 241-15, texte général dont se prévaut la société contrôlée et qui concerne l'assiette de l'ensemble

de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (

Aux termes de l'article D. 241-7 I et II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 : I.

L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale en leur version applicable, ensemble les articles L. 7211-2 et L. 7211-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, 3e, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la

L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; que selon l'article D. 241-7 du code de la sécurité

Aux termes de l'article D. 241-7 I et II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 : I.

la réduction Fillon ; que l'URSSAF réplique, au visa de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011 et des articles L

que celles qui existaient déjà avant 2008 ; que l'URSSAF réplique, au visa de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011