R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon

L. 122-24-4 du code du travail ; 4°/ que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de proposer au salarié partiellement inapte tous les postes qu'il serait susceptible de pourvoir, y compris

Selon le dernier, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

L. 122-24-4, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'à supposer que le droit pour

In doing so, the prosecutors “function independently from other authorities and are beholden only to the law” (Article 24 §§ 2 and 3).

Article 108 §§ 1, 2 et 4 «   1. S'il existe des motifs prévus [à l'article] 105, le juge, le magistrat non professionnel, le procureur, l'instructeur, (...), ont l'obligation de se déporter.

font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire

L. 122-24-4 du Code du travail, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique

ses décisions à l'employeur, sans aucunement relever que l'employeur aurait reçu ces avis et partant qu'il en aurait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'à défaut de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, Mme Y... ne pouvait contraindre son employeur à la licencier, a violé les textes précités et l'article

R. 241-51 du Code du Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122-24-4 du Code du Travail dispose en son premier alinéa

L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article

L. 122-24-4, L. 782-1, L. 782-2 du code du travail, et l'article 9 de la convention collective applicable ; Mais attendu, d'abord, que l'article L.782-2 du code du travail concernant la réglementation

L. 122-24-4 du code du travail : " ... si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts , l'arrêt retient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une

La Sécurité sociale n'a évidemment pas accepté " ; que, du fait que l'employeur n'a jamais contesté cette argumentation et conformément à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la cour d'appel aurait

L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche