En plus du logo, devront également figurer les mentions obligatoires qui doivent être mentionnées sur les papiers d'affaires conformément aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Article Annexe

—

GROUPES : (indices bruts) : :------------:--------------------: : : 1 : 2 : 3 : : :------:------:------: : Echelle 1 : 204 : 215 : 225 : : Groupe III : 220 : 228 : 235 : : Groupe IV : 222 : 238

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant

Article 238 bis HJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet,

Article 54 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 78

Code général des impôts

catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

: Brigadier : :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: : : : 238

Article 116

—

Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art. L51 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 3

—

-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238

Article 244 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

I. – Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances

LEGIARTI000045658095

—

pour l'utilisation des lieux de travail Article R. 4227-55 Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels Article R. 4437-1 Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants Article R. 4451-93 15

Article 38

—

Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460 -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 Art. 43 III.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

Code général des impôts

Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 238 octies, réalisées avant l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des articles 39

Article Tableau annexe 3

—

: 5ème échelon : 188 : 221 : 192 : 228 : : 6ème échelon : 192 : 228 : 197 : 235 : : 7ème échelon : 196 : 234 : 201 : 240 : : 8ème échelon : 200 : 238

Article 12

—

Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée

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