Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation. Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.

Décisions citant cet article

6 505 décisions liées

Décisions mentionnant Article 171 I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372540cd5801467741c39f

5 octobre 1992

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00028

15 janvier 2020

6137263ccd5801467742401c

20 avril 2005

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

22 articles

Isidore

Annexe I

1 janvier 2005

Magistrats de district ayant servi au tribunal criminel 1792-an III – Département de la Côte-d’OrMagistrats des tribunaux civils ayant servi au tribunal criminel an IV-an VIII – Département de la Côte-d’Or

Isidore

I. Introduction générale

1 janvier 2014

Verpeaux Michel, Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 241-243.

Isidore

I. Introduction générale

← Retour au Code général des impôts, annexe II