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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
68e88b533ea43407b9fbab1f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
237 du Code civil, le divorce de : Mme [D] [M] [N] [O], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 7], et M.
Source officielleJAF CAB 3
68e88b733ea43407b9fbb5bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
237 du Code civil, le divorce de : Mme [R] [H] [D] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10], et M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866e31dd33109fd079b524b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° RG 25/00536 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FM3P Monsieur [B] [S] [K] /c Madame [Y] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 11] [Localité
Source officielleJAF2
68e426cd681ed727f2a5c675
6 octobre 2025
6 octobre 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4/section 2
69d699a9cdc6046d478e4817
8 avril 2026
8 avril 2026
237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; DEBOUTE Madame [S] [V] de toutes ses demandes subséquentes ; Condamne Madame [S] [V] aux dépens
Source officielleJAF Cabinet 2
69d8165ccdc6046d47b14ab6
7 avril 2026
7 avril 2026
237 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que le présent jugement
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2db44a8f27d43c2eaf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
237 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; CONDAMNE Madame [K] [J] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c2add7001754d621d16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE que l’épouse ne
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a5d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
-X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si le statut de femme divorcée qui serait imposé à Mme X..., contre ses convictions
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f58a8
19 février 1992
19 février 1992
Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
Source officielleJAF
6945d4ec75782d5f06d38564
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du Code civil.
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b24d
12 octobre 2000
12 octobre 2000
237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleJAF section 4 cab 4
6631370419f939ca6242dd9a
30 avril 2024
30 avril 2024
2 JUGEMENT Rendu le 30 Avril 2024 Article 237 du code civil DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 5] A.J.
Source officielleService JAF
691dadce02bad2f30af9f916
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M.
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ec6
24 mai 1991
24 mai 1991
237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[V] a été assigné en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle2EME CH CABINET 2
670d6935a970047761985f37
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le divorce: sur le principe du divorce : Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21b00cdc6046d47f97bc7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officiellePage 8 sur 3407