Tribunal Judiciaire · JAF2 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 06 Octobre 2025

No R.G. : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRSN
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDEUR :

Monsieur [M] [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (89)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]
représenté par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant



DEFENDERESSE :

Madame [T] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (89), demeurant dernier domicile connu : [Adresse 6] - [Localité 2]- 





DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 01 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annire MONNOT, Greffier,


Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS greffier du prononcé 


Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [D] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (89) ;
et de :
Monsieur [M] [C] [P] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (89) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 8] (89) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 26 juillet 2004la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que monsieur [P] n'entend pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [M] [P];

Fait et ainsi jugé à DIJON le six octobre deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Corinne COMAS Hervé BENETON