-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6,

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

On 4   January 2001 the appellate court had partly upheld the claim and awarded medical expenses and compensation on the basis of sections 2347, 2349 and 2351 of the Civil Law. 26.

R. 221-1 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, D. 2328 et D. 2329) prises au visa de l'article 706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

volontaire de biens immobiliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, puis d'une interpellation en flagrant délit de conduite en état d'ivresse manifeste, incriminé par l'article L. 234-1, II, dudit code, cas dans lequel l'auteur

Aux termes de son article D. 2342-11 " () Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre

François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

budget implementation task to an entity other than the entity initially chosen — Decision not to entrust any new budget implementation tasks to the entity initially chosen — Regulation (EC, Euratom) No 2342

The Court considers that this complaint should be examined from the standpoint of Article 1 of Protocol No. 1 and Article 6 § 1 of the Convention.

de remplir les obligations prévues par les articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce, la procédure des injonctions de faire ne saurait être utilisée pour contraindre le liquidateur

L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, ensemble l'article R . 713-14 du même code ; 2°/ que l'accord relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres du comité central

; "aux motifs que sur l'absence de plan de prévention avant le commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un