administrative, présentée par M. et Mme X... à titre subsidiaire, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

la consignation par Hermann X... d'une somme supplémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ; ***************** Hermann X... fonde la recevabilité de son appel sur l'article

Y..., lequel s'est d'ailleurs fait assister de l'un des associés de ce cabinet au cours des opérations d'expertise, a violé les articles 234 et 341-5° du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

son arrêt la question préjudicielle à poser, n'a pas légalement justifié son refus de surseoir à statuer et de saisir la juridiction européenne, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article

Par requête du 15 mars 2023, M et Mme [O] ont sollicité en application de l'article 234 du code de procédure civile la récusation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

récusation de l'expert judiciaire, de ce qu'un procès l'opposait à celui-ci au motif inopérant tiré de ce qu'il s'agissait d'un procès lié au seul déroulement de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles

avérée entre la réalité et les comptes certifiés suffit à engager sa responsabilité civile, ce qui est le cas en l'espèce selon le rapport d'expertise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel, de sorte que, en l'absence d'une violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article