mesures n'avaient pas été prises puisque, dans des conditions qui ont été du reste sanctionnées par le juge pénal, la scie n'était pas munie d'un système de protection, conforme aux dispositions de l'article

l'accident réside dans l'absence de rampe sur l'escalier, cette carence de l'employeur ayant du reste été pénalement sanctionnée sous la double prévention de blessures involontaires et d'infraction à l'article

réfutés par la cour d'appel, les premiers juges avaient relevé que la machine était dangereuse puisqu'elle comportait des lames rotatives non protégées par un carter, contrairement aux prescriptions de l'article

, précisent les modalités d'assiette et de perception de la taxe, sans offrir aux communes le choix entre des modalités différentes ; qu'aux termes de l'article L.233-3 du même code, modifié par l'article

conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et de l'article L. 233-3 du code du commerce dès lors

591 et 593 du Code de procédure pénale et d'une dénaturation des faits de la cause ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et R. 233-3 du Code du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

L. 231-1, L. 233-3, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour

SOMMER, président Arrêt n° 281 FS-B Pourvoi n° E 23-21.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

L.233-1 du code des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L.233-3 du même code : " ..

L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 233-3 du même code.

; Attendu cependant, d'une part, que, dans un motif qui constituait le soutien nécessaire de sa décision, le juge pénal avait relevé que le gérant de la société Roth frères avait, en violation de l'article

Teknik France ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; () / 6° Elles ont débuté

Dans ces conditions, et alors que le procès-verbal comprend l’ensemble des informations qui doivent être délivrées en applications des articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route, l’administration

qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières