TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/36206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21

publiquement en premier ressort : Vu la requête conjointe en date du 29 novembre 2024 ; Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile ;         VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture

. - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé

233 du code civil le divorce de : [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] et [J] [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (ALGÉRIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

233 du code civil ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi

CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article

Madame [S] [M] a suivant acte en date du 15 mai 2006 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

233 du code civil.

785 du code de procédure civile.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/39095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADDY N° MINUTE JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 Art. 233 - 234 du code

[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

246 du Code civil précité ; qu'en déclarant nulle la convention et en soumettant les opérations de partage aux seules dispositions légales, l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions des articles 233

Par requête conjointe enregistrée le 22 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil