Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■


AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/39095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADDY



N° MINUTE 




JUGEMENT
rendu le 02 avril 2026

Art. 233 - 234 du code civil 




DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [G] [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Sohina HIERSO, Avocat, #G0858

ET

Madame [I] [V]
[Localité 3]
[Localité 4]
[Localité 5]

Représentée par Me Sonia BIENA, Avocat au barreau de Paris, #H1


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR


LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 décembre 2025, en chambre du conseil ;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête conjointe enregistrée le 20 novembre 2025 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du 20 novembre 2025 ;

PRONONCE la clôture ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :

Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (Japon) ;
Et
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (Tarn-et-Garonne) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 mars 2020 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2020 à 10 heures et 30 minutes ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [G] [E] et Madame [I] [V] le 20 novembre 2025 annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026


Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge