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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10020
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[X] [L] à payer à la [1] la somme de 106.789,89 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 103.127,98 € à compter du 5 août 2009 ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 2288 du code civil
Source officielle3ème Chambre
68e5646f0e2901d10fa410e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale de condamnation en paiement L'article 2288 du code civil sur lequel la banque fonde sa demande prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00368
27 mars 2012
27 mars 2012
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient
Source officielleChambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La dette garantie, née de la relation commerciale et constatée judiciairement, revêt les caractères de certitude, liquidité et exigibilité exigés par l'article 2288 du Code civil.
Source officielleChambre 1-2
662209609ce1420008389641
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle souligne que ce jugement est définitif et opposable aux cautions qui doivent être condamnées dans la limite de leur cautionnement en application de l'article 2288 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0dde8cdc6046d4714f96c
3 avril 2026
3 avril 2026
658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civile, Vu les dispositions de l'articles 2288 du code civil * Homologuer le protocole d'accord signé entre la société [N] [F] et M.
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68de08ac2efeaecfe684346f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au visa de l'article 2288 du code civil, la société EOS France répond que rien n'interdit à une banque de solliciter auprès du gérant d'une société un cautionnement « tous engagements » des dettes contractées
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce que « celui qui se rend caution d'une obligation se
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ddd1cdc6046d4714f81c
3 avril 2026
3 avril 2026
foi. » Que par ailleurs l'article 2288 du code civil prévoit que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69fa437dcdc6046d47b4f849
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande en remboursement Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb2ad6cdc6046d4724281b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE s'appuie sur l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et sur l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277
5 avril 2023
5 avril 2023
Ainsi qu'il est suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00870
6 octobre 2009
6 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielleMARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu
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