2261 et 2272 du Code civil par les ayants droits de [GJ] [H] ; - Dire et juger que Mme [H] ne rapporte pas la preuve d'une occupation trentenaire de la terre PUMOO 2 au sens des articles 2261 et 2272

En troisième lieu elle soutient que la porte litigieuse a été créée depuis plus de 30 ans, de sorte qu'elle est fondée à invoquer la prescription acquisitive prévue à l'article 2261 du code civil.

aux propriétaires de la maison la propriété du terrain d'assiette de cette maison, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles

haie, au lieu de rechercher si les consorts X... l'avaient effectivement occupée avec l'intention de se conduire comme propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L’article 2261 de ce même code dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Le dispositif du jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 8 juin 2015 énonce : vu les articles 2261 et 2272 du code civil, dit que [F] et [B] [V]

2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2261 du Code civil et l'article L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

fonds cadastré [...] , ce en « concordance avec la réalité » depuis 1979, ainsi qu'il était mentionné dans l'acte du 28 mars 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 2261 du code civil prévoit, pour sa part, que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Par ailleurs, selon les articles 2272, 2261 et 2265 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

De plus, l'article 2261 du Code civil dispose que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » tandis que

[A] remplit les conditions requises par les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil, et qu'il a par suite acquis ce bien par prescription ; - ordonner le bornage des parcelles figurant au cadastre

motif impropre à établir l'existence d'un doute dans l'esprit des tiers quant à l'intention des consorts [L] de se conduire en propriétaire et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

détournement de procédure ; la mesure est en tout état de cause disproportionnée ; - l'association revendique un droit de propriété sur la parcelle litigieuse, elle a mis en œuvre les dispositions de l'article

L'article 2261 du Code Civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, sans équivoque et à titre de propriétaire.

2229 ancien devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

section L no 49 sise à Schoelcher,..., sur laquelle a été édifiée sa maison d'habitation, pour y avoir accompli des actes matériels d'occupation pendant trente ans et dans les conditions requises par l'article