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11 401 résultats pour « article 2246 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Source officielle

Page 8 sur 571

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CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle expose que, conformément aux dispositions combinées des articles 2231, 2240 et 2246 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par l'effet de la restructuration de la dette, la SARL

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 282-1 du même livre : " Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb3adcee3034119cb9b428

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Toutefois, en application des articles 2241 et 2244 de ce même code, le délai de prescription est interrompu par une demande en justice, même en référé, ou par une mesure conservatoire prise en application

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

542, 562, 901 et 910-4 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2224 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions; Attendu que les intimés

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 2246 du code civil dispose que : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. ». M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64bb733d0d42fcd969e7ceb5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

60357ec74bbefea42c243c03

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[F] ès qualités, a cassé et annulé en toutes ses dispositions la décision au motif de la violation de l'article 2246 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et renvoyé les parties devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Il en irait de même pour les intérêts en application de l'article 2277 du code civil, lesquels seraient au surplus éteints faute de déclaration conforme aux dispositions de l'article 67 2o du décret du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100749

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00356

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

L. 3245-1 du code du travail ensemble les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour décider que les demandes de Mme X... au titre

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Au visa de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070dd0451e8318d0ec71

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 7 septembre 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2246, 2367 et suivants, 1231-5 et 1892 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00795

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

payer afin de saisie-vente puis le 3 avril 2017 lors de la signification d'un commandement valant saisie immobilière, interruptifs de la prescription contre la caution en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Florence BUTIN, Conseillère Mme Sophie RODRIGUES,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence BUTIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daad

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

prescription Considérant que la Selarl FLH fait grief à la sentence arbitrale du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine d'avoir considéré son action prescrite ; qu'elle invoque l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle