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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100604_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 223-1 du code de la consommation, cité au point 2, et, d'autre part, sur la circonstance que la société requérante n'a pas saisi l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 du même code aux fins de
Source officiellesoc
61372453cd58014677414911
12 juillet 2004
12 juillet 2004
L. 122-32-5 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à la salariée des indemnités de congé payé et à titre de complément de prime annuelle, l'arrêt retient d'une part que les salaires
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307330_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Et en application des articles L. 223-6 al 4 et R. 223-4 du code de la route, M.
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e1c
23 mars 1993
23 mars 1993
qu'enfin l'absence même de reprise du travail du fait de la maladie justifiait le versement de l'indemnité de congé payé à la salariée, empêchée de profiter de ses droits ; Mais attendu que, selon l'article
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ab5
7 avril 1998
7 avril 1998
L. 212-4-2, dernier alinéa, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14.3 du Code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500458_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets des décisions attaquées sur l'exercice de son activité professionnelle ; - la lettre 48 N prévue par l'article R. 223-4
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403214_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502198_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation routière prévue par les articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route constitue une mesure administrative et non une sanction pénale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01159
2 juin 2010
2 juin 2010
L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8f
11 février 1998
11 février 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f3b
8 juillet 1992
8 juillet 1992
L. 223-4 du Code du travail que le jugement a considéré la période d'inactivité comme suspendant le contrat de travail ; Mais attendu que le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00231
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... de cette clause dans la lettre de licenciement, aucune indemnité n'est due de ce chef ; ALORS QUE le salarié revendiquait l'application de l'ancien article 223-3-4° de la convention collecti ve
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf12
23 mai 2001
23 mai 2001
novembre 1994 et non au titre d'une rechute le 30 janvier 1995 de cet accident, et que c'était cette période qui devait être prise en compte pour la détermination de la durée du congé payé conformément à l'article
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a23
17 juin 1997
17 juin 1997
que l'absence du salarié du 31 juillet 1991 au 31 décembre 1992 pour accident du travail constituait un cas de force majeure, car son absence nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise ; que l'article
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4e62
19 mars 1992
19 mars 1992
Y... ne s'est pas présenté à son travail les 2, 3 et 4 janvier 1984 ; qu'estimant que le salarié avait démissionné, l'employeur lui a réglé les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 4 janvier 1984 ;
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201207_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'art.
Source officiellesoc
613722b5cd5801467740063b
19 juin 1996
19 juin 1996
prétendue impossibilité dans laquelle il aurait été mis de bénéficier du repos compensateur, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105128_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405107_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - le délai de quatre mois prévu par l’article R.223-4 du code de la route suite à l’infraction commise le 18 mars 2024 n’a pas été respecté; - il n’a pas reçu l’information requise
Source officiellePage 8 sur 15241