Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, () ". 3.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Somme (80) relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. 4.

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Par suite, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour connaitre de la présente requête et il y a lieu de la lui transmettre

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 2. M.

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 312-10 et R.351-3 alinéa 1 ; Considérant

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lyon : (…) Rhône (…) ». 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ". 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.