TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2023-0486 du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Var a fixé son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable, dans l'attente de l'examen de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 de ce code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ".  
 2. Au moment de l'introduction de sa requête, M. B est placé au centre de rétention administrative de Nice qui n'est pas dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Var a fixé son pays de renvoi. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 28 avril 2023. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice