rejet

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 221-3 du code de procédure pénale,

; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances

Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221-3 du code pénal et 88 du code

renvoyé devant la cour d'assises du département de l'YONNE, sous l'accusation d'assassinat sur mineur de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles

supplémentaire, lequel devait prendre la place de celui qu'il était appelé à suppléer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Patrick X... contre l'arrêt pénal : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 121-6, 121-7 nouveaux du Code pénal, 59, 60, 296 et 297 anciens du Code pénal, des principes

186 et 202 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 186-3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 8 octobre 1997 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ludovic Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre

connexe d'association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation proposé par François B... en sa qualité de partie civile et pris de la violation des articles

ILS PEUVENT APPORTER DES ATTENUATIONS AUX CONSEQUENCES DES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 271, NOTAMMENT LORSQUE LE REDEVABLE AURA JUSTIFIE DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE

, vol en bande organisée avec arme et incendie volontaire en bande organisée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

du serment, des témoins Y... et Z..., le président n'a pas méconnu les textes visés au moyen, qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles